1 Objet du contrat
Le présent contrat définit les Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’exécution des prestations entre L’EURL 2MHP (MAINTENANCE MATERIEL HAUTE PRESSION), au capital de 150000 €, ayant son siège social ZA La Sagne, rue du 19 mars 1962 à 43330 SAINT-FERREOL-D’AUROURE, inscrite au registre du Commerce et des Société du PUY-EN-VELAY sous le n° 423 164 086, Vendeur et/ou Prestataire de service,
Et le Client.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
2 Généralités
Toute commande comporte de plein droit acceptation des conditions générales suivantes, et le cas échéant des conditions particulières précisées au moment de la commande, quelles que soient d’autre part les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur. Le Vendeur et/ou Prestataire de service se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Service en publiant une nouvelle version sur le site. Les Conditions Générales de Vente et de Prestation de Service sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande. Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Service sont applicable à compter du 26 juin 2015.
3 Offres de prix, délais, facturation et paiement
Nos prix des marchandises sont exprimés en Euros et s’entendent HT, départ de nos magasins, assurance, emballage et transport non compris. Nos prix sont ceux en vigueur au jour de la commande. La TVA au taux en vigueur s’ajoute au prix HT. Nous nous préservons la faculté d’apporter à nos produits toute amélioration technique sans préavis.
Sauf convention contraire, le coût de la main-d’œuvre du Prestataire est établi en fonction du nombre du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire ; les taux horaires sont révisés périodiquement. Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours.
Tout montant des prestations convenues entre le Prestataire et le Client implique nécessairement l’exécution par le Client des obligations mentionnées ci-après.
Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le Prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des coûts supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le Prestataire s’engage à informer Le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont tenus dans la mesure du possible. Les délais, même stipulés fermes, se trouveront automatiquement prorogés, sans recours possible de l’acheteur, pour la durée du retard qu’il aurait dans l’exécution de ses propres obligations à notre égard même au titre d’autres contrats. En cas de force majeurs, ou plus généralement de tout événement indépendant de notre volonté ayant pour effet de retarder ou d’empêcher l’exécution de la commande sans que cela puisse être raisonnablement maîtrisé ou évité, les délais de livraison indiqués seront automatiquement prorogés pour la durée du retard sans que cela puisse donner lieu à des dommages et intérêts. Au-delà de 3 mois, nous nous réservons la faculté d’annuler tout ou partie de la commande sans que l’acheteur puisse réclamer une indemnisation ou refuser l’exécution partielle.
Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois. Le règlement des factures est exigible à la date indiquée sur ces dits documents. Les délais de paiement ne peuvent pas dépasser les 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le Prestataire ou le Vendeur à facturer des intérêts de retard. Le taux de pénalité de retard est égal à 3 fois le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points. En cas de non paiement, le Prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable. En cas de non paiement à l’échéance, la garantie d’usage du matériel livré cesse de plein droit et les paiements partiels restent acquis à 2MHP à titre de dommage et intérêt.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera réclamée en cas de paiement après la date convenue.
Aucun escompte n’est proposé en cas de paiement avant l’échéance prévue.
Le Vendeur se réserve la propriété des produits livrés jusqu’au complet paiement de leur prix et de celui de leurs accessoires.
4 Obligations du prestataire
Les engagements du Prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les Prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, le Prestataire affectera à l’exécution des Prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.
5 Obligations du client
Afin de faciliter la bonne exécution des Prestations, le Client s’engage :
– à fournir au Prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude,
– à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires,
– à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision,
– à faire en sorte que les interlocuteurs clé et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des Prestations,
– à avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Prestations.
6 Personnel du prestataire
En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire qu’il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous notre contrôle effectif durant la complète exécution des Prestations.
En cas d’intervention dans les locaux du Client, le Prestataire s’engage à respecter les obligations en matière d’hygiène et de sécurité dont le Client lui communiquera la teneur, sous réserve que son personnel se voit accorder une protection identique à celle accordée aux employés du Prestataire.
Le Prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L.1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants Code du Travail. Le Prestataire certifie en outre être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du Code du Travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’avec les dispositions du Livre III Titre IV du Code du Travail.
7 Transfert de propriétés, risques
Les ventes ne seront considérées comme effectives qu’après le règlement du solde intégral du compte du client. En cas de non paiement, le fournisseur obtiendra par les moyens légaux à sa disposition, la restitution du matériel.
Le matériel vendu voyage aux risques et périls de l’acheteur. Il n’est pas assuré par nos soins pour les risques dus aux transports ; il appartient à l’acheteur de s’assurer et de se retourner contre le transporteur en cas de détérioration, perte, vol ou autre incident, et souscrire, au besoin, une assurance complémentaire.
8 Garantie
La garantie de nos matériels est limitée au remplacement ou à la réparation des pièces reconnues défectueuses. Elle ne joue que dans le cas où le matériel a fait l’objet d’une utilisation normale et cesse notamment dans les cas suivants : défaut de surveillance, mauvais entretien, malveillance, utilisation plus intensive que prévue ou mauvais usage.
La période de garantie concernant la vente de matériel neuf est de 1an, concernant la vente de matériel d’occasion, elle est mentionnée sur la facture. Le période de garantie court à compter de la date de livraison ou de la mise à disposition du matériel.
9 Responsabilité
2MHP ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs et indirects, consécutifs ou non consécutifs, et notamment des pertes d’exploitation au-delà de la réparation ou du remplacement des pièces défectueuses.
2MHP ne fabrique pas les pièces qu’elle distribue. Elle n’est donc pas responsable des défaillances des produits. Aucuns dommages et intérêts ne pourront donc lui être demandés.
10 Contestations
En cas de contestations relatives aux présentes, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du PUY EN VELAY, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, quels que soient les lieux de livraison et le mode de paiement accepté.