Conditions générales de ventes

1 Objet du contrat

Le présent contrat définit les Conditions Générales de Vente entre la SAS JGT EQUIPEMENS, au capital de 6000 €, ayant son siège social 2 route d’Aurec à 43330 PONT-SALOMON, inscrite au registre du Commerce et des Société  du PUY-EN-VELAY sous le n° 830 071 338, Vendeur

Et le Client.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

2 Généralités

Toute commande comporte de plein droit acceptation des conditions générales suivantes, et le cas échéant des conditions particulières précisées au moment de la commande, quelles que soient d’autre part les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le site. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 1^er juin 2017.

3 Offres de prix, délais, facturation et paiement

Nos prix des marchandises sont exprimés en Euros et s’entendent HT, départ de nos magasins, assurance, emballage et transport non compris. Nos prix sont ceux en vigueur au jour de la commande. La TVA au taux en vigueur s’ajoute au prix HT. Nous nous préservons la faculté d’apporter à nos produits toute amélioration technique sans préavis.

Sauf convention contraire, le coût de la main-d’œuvre pour l’installation du matériel est établi en fonction du nombre du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire ; les taux horaires sont révisés périodiquement. Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont tenus dans la mesure du possible. Les délais, même stipulés fermes, se trouveront automatiquement prorogés, sans recours possible de l’acheteur, pour la durée  du retard qu’il aurait dans l’exécution de ses propres obligations à notre égard même au titre d’autres contrats. En cas de force majeurs, ou plus généralement de tout événement indépendant de notre volonté ayant pour effet de retarder ou d’empêcher l’exécution de la commande sans que cela puisse être raisonnablement maîtrisé ou évité, les délais de livraison indiqués seront automatiquement prorogés pour la durée  du retard sans que cela puisse donner lieu à des dommages et intérêts. Au-delà de 3 mois, nous nous réservons la faculté d’annuler tout ou partie de la commande sans que l’acheteur puisse réclamer une indemnisation ou refuser l’exécution partielle.

Un acompte de 30 % minimum est exigé à la commande. Les factures sont émises chaque mois. Le règlement des factures est exigible à la date indiquée sur ces dits documents. Les délais de paiement ne peuvent pas dépasser les 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le Vendeur à facturer des intérêts de retard. Le taux de pénalité de retard est égal  à 3 fois le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points. En cas de non-paiement à l’échéance, la garantie d’usage du matériel livré cesse de plein droit et les paiements partiels restent acquis à JGT EQUIPEMENTS à titre de dommage et intérêt.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera réclamée en cas de paiement après la date convenue.

Aucun escompte n’est proposé en cas de paiement avant l’échéance prévue.

Le Vendeur se réserve la propriété des produits livrés jusqu’au complet paiement de leur prix et de celui de leurs accessoires.

7 Transfert de propriétés, risques

Les ventes ne seront considérées comme effectives qu’après le règlement du solde intégral du compte du client. En cas de non-paiement, le fournisseur obtiendra par les moyens légaux à sa disposition, la restitution du matériel.

Le matériel vendu voyage aux risques et  périls de l’acheteur. Il n’est pas assuré par nos soins pour les risques dus aux transports ; il appartient à l’acheteur de s’assurer et de se retourner contre le transporteur en cas de détérioration, perte, vol ou autre incident, et souscrire, au besoin, une assurance complémentaire.

8 Garantie

La garantie de nos matériels est limitée au remplacement ou à la réparation des pièces reconnues défectueuses. Elle ne joue que dans le cas où le matériel a fait l’objet d’une utilisation normale et cesse notamment dans les cas suivants : défaut de surveillance, mauvais entretien, malveillance, utilisation plus intensive que prévue ou mauvais usage.

La période de garantie concernant la vente de matériel neuf est de 1an, concernant la vente de matériel d’occasion, elle est mentionnée sur la facture. La période de garantie court à compter de la date de livraison ou de la mise à disposition du matériel.

9 Responsabilité

JGT équipements ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs et indirects, consécutifs ou non consécutifs, et notamment des pertes d’exploitation au-delà de la réparation ou du remplacement des pièces défectueuses.

JGT équipements ne fabrique pas les pièces qu’elle distribue. Elle n’est donc pas responsable des défaillances des produits. Aucuns dommages et intérêts ne pourront donc lui être demandés.

10 Contestations

En cas de contestations relatives aux présentes, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du PUY EN VELAY, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, quels que soient les lieux de livraison et le mode de paiement accepté.